L’article L 1111-7 nouveau du Code de la santé publique prévoit le droit à l’accès direct au dossier médical. Introduit par la loi du 4 mars 2002, ce droit était revendiqué de façon constante par les malades et leurs familles.

L’accompagnement par une tierce personne est recommandé. L’établissement doit accéder à la demande sous huit jours, délai porté à deux mois pour des informations remontant à plus de cinq ans.

Le dossier des personnes décédées est couvert par le secret médical. Les informations sont délivrées aux ayants droit « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (article L 1110-4).

L’hébergement des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes morales ou physiques agréés à cet effet, est strictement réglementé (article L 1111-8).

Le décret 2002-637 du 29 avril 2002 facilite l’exercice du droit d’accès, assure la sécurité de la communication des informations.

Il précise aussi les procédures dans les cas où la loi, pour tenir compte de l’impact de la révélation abrupte d’informations, a prévu la présence recommandée (mais non obligatoire) d’une tierce personne ou, de façon exceptionnelle, la présence d’un médecin.

Il préserve le secret souhaité par le mineur ou par la personne décédée.

Il garantit aussi la continuité des soins, en définissant des règles de recueil, de conservation et de transmission des informations de santé recueillies lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé.