Si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.

 

– La loi du 4 mars 2002 prend en compte la situation particulière des mineurs et des majeurs sous tutelle qui se trouvent hors d’état d’exprimer leur consentement : il faut s’efforcer d’obtenir le consentement des parents ou du représentant légal.

Elle prévoit (article L 1111-6) la possibilité de désigner au préalable une personne de confiance dans le cas où la personne se trouve dans l’impossibilité d’exprimer son consentement.

 

– La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et leurs conditions d’hospitalisation a notamment introduit dans le Code de la santé publique l’article L 3211-1 : « Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, être hospitalisée ou maintenue en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux, hormis les cas prévus par la loi (…) ». Aujourd’hui, l’hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux peut être libre ou sans consentement. Dans ce dernier cas, l’hospitalisation est effectuée à la demande d’un tiers ou d’office. L’hospitalisation d’office prévue à l’article L 3213-1 est prononcée par les préfets à l’égard des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes.

 

– La loi du 4 mars 2002 encadre plus strictement les modalités d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux. Pour les hospitalisations d’office, le critère de « la nécessité de soins » est indispensable et prioritaire. Les critères ressortant de la sécurité publique seront restreints aux atteintes graves à l’ordre public. Cette même loi renforce les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), chargées de garantir le respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes hospitalisées pour troubles mentaux, et plus particulièrement de celles hospitalisées sans leur consentement. Elles auront désormais accès aux informations d’ordre médical.

Enfin, pour les mineurs, la règle générale s’appliquera : expertise médicale obligatoire avant toute hospitalisation, limitation de la durée, renouvellement après avis médical (article 375-9 nouveau du Code civil).